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Parlons droit… …ou quand la Cour de Cassation conforte nos positions !!!

Pour lire l’article en anglais, cliquer ici.

Depuis le début de « l’affaire du circuit de Gasques », nombre de nos opposants, favorables à cet aménagement, nous rétorquaient (bien souvent parce qu’ils étaient à court d’arguments) qu’ayant donné un CU positif aux pétitionnaires, le Maire devait accorder le permis d’aménager. Dans son « avis et conclusions », le Commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique proférait la même affirmation. Poursuivant la même logique, l’avocat des pétitionnaires indiquait, quant à lui, que le commissaire enquêteur ayant donné un avis favorable sur le projet de la SCI du circuit de Gasques, le Maire devait s’y conformer et donner également un avis favorable. La belle harmonie que voilà !

Absolument pas convaincus par les différentes argumentations du commissaire enquêteur et du défenseur des pétitionnaires, nous avons exprimé notre position, totalement contradictoire, dans l’article publié sur notre site le 19 novembre 2013, intitulé « énigmes, contradictions et incohérences du projet ». Nous y faisions la démonstration, entre autres, que la délivrance d’un Certificat d’Urbanisme, fût-il positif, n’oblige pas le Maire à accorder systématiquement un permis de construire.

Aujourd’hui, nous avons la satisfaction de constater que nous avions raison. En effet, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, stipule, dans son arrêté du 20 mars 2014, n° 13-14121 :

– que le CU,  document purement informatif, n’a pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière,

– que le notaire chargé de la vente d’un terrain doit indiquer à l’acquéreur qu’un certificat d’urbanisme, même positif, est un document purement informatif qui ne garantit pas la réalisation du projet de construction.

Voilà qui donnera à réfléchir à nos détracteurs.

De plus, quand le projet objet de la demande est totalement différent de celui présenté pour l’obtention du CU, le Maire est tout à fait fondé à s’y opposer.
Quant aux allégations visant à faire croire que le premier magistrat de la commune doit suivre l’avis du commissaire enquêteur, elles nous semblent toujours aussi dénuées de fondement, et nous persistons à prétendre que le commissaire enquêteur n’émet qu’un avis, seul le Maire est habilité à prendre la décision d’accorder ou de refuser le permis d’aménager, ou de construire.

Comme vous pouvez le constater, nous continuons à suivre le dossier du « circuit de Gasques » au plus près, avec nos faibles moyens, mais avec la volonté farouche d’empêcher sa réalisation.

Une dernière information : l’instruction du recours déposé auprès du Tribunal Administratif par les pétitionnaires, est close depuis le 18 juin dernier, mais nous ne connaissons toujours pas la date d’audience.

Patience et persévérance, nous n’en manquons pas.

Le Conseil d’Administration

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